Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville

Foire Aux Questions

Questions / Réponses

QU´EST CE QU´UN PERIMETRE URBAIN ?
I. CADRAGE
La procédure de fixation ou de modification des périmètres des communes urbaines et des centres délimités est régie notamment par les dispositions :
  • Du dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif á la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;
  • De la loi n°12-90 relative á l´urbanisme ;
  • Du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l´application de la loi n°12-90 relative á l´urbanisme ;
  • De la circulaire n°245 du 25 Octobre 1994 relative á la fixation ou la modification des périmètres des communes urbaines ou des centres délimités ;
II. DEFINITION
  • Par "périmètre d'une commune urbaine" ou "périmètre municipal" on entend les limites de la commune urbaine ou de la municipalité, prévues par l'article 5 du dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif á la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;
  • Par périmètre urbain d´un centre délimité on entend les limites de cette partie d´une commune rurale fixées de manière réglementaire.
QU'ELLE EST L'UTILITE PRATIQUE DU PERIMETRE URBAIN ?
III. UTILITE PRATIQUE
- La délimitation des périmètres des communes urbaines et des centres délimités sert de base pour l’établissement des documents d’urbanisme ;
- La délimitation des périmètres des communes urbaines et des centres permet à l’administration :
- De contrôler toute opération de construction, de lotissement et de morcellement ;
- de connaître le volume des recettes fiscales à percevoir,
- Les extensions de périmètres permettent la protection des terres agricoles à fortes potentialités ou terres ayant nécessité, pour leur mise en valeur, de gros investissements tel le cas des terres irriguées et des secteurs de remembrement agricole.
QU'ELLE EST LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'INSTRUCTION ET D'APPROBATION DU PERIMETRE DES COMMUNES URBAINES ?
IV.PROCEDURE D’ELABORATION, D'INSTRUCTION ET D'APPROBATION
IV.1. Initiative
L'initiative du projet de fixation ou de modification du périmètre d'une commune urbaine ou d'un centre délimité peut émaner :
- Du conseil communal;
- de l'autorité administrative locale;
- de l’agence urbaine ou des services de l'urbanisme.
IV.2. Intervenants
- Services centraux et locaux de l’urbanisme;
- Autorités locale et communale;
- Agence urbaine;
- Ministère de l'Intérieur;
- Ministère de l’Equipement;
- Ministère de l’Agriculture;
- Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace;
- Organismes et établissements publics concernés.
IV.3. Etude du projet
- L'étude du projet de fixation ou de modification des périmètres urbains est effectuée par l’agence urbaine en liaison avec les élus, l'autorité administrative locale ainsi que les services extérieurs relevant respectivement des ministères chargés de l’Urbanisme, de l’Equipement et de l'Agriculture ;
- Cette étude doit prendre en considération les conclusions dégagées par l'étude du Schéma Directeur d'Aménagement Urbain lorsqu'il existe, notamment :
. Les données démographiques ;
. le découpage électoral communal ;
. les besoins en sol à bâtir et le souci de rentabiliser les équipements existants ;
. l'accroissement des charges entraînées par l'agrandissement du périmètre.
- Lorsqu’il s’agit d’un périmètre d’une commune urbaine, la délimitation ne peut être que la consécration des limites de la commune considérée arrêtées lors de la création de celle-ci ou de l’extension de son territoire ou sa réduction.
IV.4. Instruction du projet
Une fois le projet de délimitation établi, il est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) en vue d’engager la procédure réglementaire d'instruction, un dossier comprenant, en triple exemplaire, les pièces suivantes :
- Un plan 1 ;
- une note technique 2 ;
- une note justificative 3 ;
- la copie originale du procès-verbal des délibérations communales ;
- les avis et observations des délégués provinciaux ou directeurs régionaux des ministères de l’agriculture et de l’équipement.
IV.4.1. Instruction du projet à l'échelon local
- Une foi que le calque original est signé par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace, le plan et la note technique sont adressés, en triple exemplaire, aux conseils communaux intéressés, sous couvert du Gouverneur de la préfecture ou de la province concernée ;
- Lorsqu'il s'agit de l'extension du périmètre d'une commune urbaine, deux ou plusieurs conseils communaux sont concernés puisque l'extension du périmètre entraîne l'annexion d'une partie du territoire de la (ou des) commune (s) limitrophe (s) ;
- Lors de l’examen du projet par le ou les conseils communaux concernés, la présence du représentant de la Division Préfectorale ou Provinciale de l'Urbanisme est requise pour fournir aux conseillers toutes les explications nécessaires ;
- Au cas où des observations sont formulées par ces conseils, elles sont étudiées par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace en liaison avec l’agence urbaine et la Division Préfectorale ou Provinciale de l'urbanisme et le projet est modifié, le cas échéant ;
- Une commission centrale, regroupant les représentants du Ministère de l’Intérieur (Direction Générale des Collectivités locales, Administration des Affaires Générales et des Agents d'Autorité) et du Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace (Direction de l’urbanisme), se réunit, si nécessaire, pour examiner les observations du (ou des) conseil(s) communal (aux) concerné(s) émises au sujet d'un périmètre d'une commune urbaine ;
- Suivant le cas, les modifications sont opérées soit par la Division Préfectorale ou Provinciale de l’urbanisme, soit par les services centraux du ministère de l’urbanisme.
- Le projet est transmis aux Services Géographiques dépendant de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;
- Une fois le projet de délimitation arrêté, le calque original est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) aux fins d’approbation.
IV.4.2. Approbation du projet de délimitation ou de modification du périmètre
Qu’il s’agisse d'une commune urbaine ou d'un centre délimité, le périmètre est fixé par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace, après avis :
Lorsqu’il s’agit d'un centre délimité :
- Du ministre de l'Intérieur ;
- du ministre l’Equipement ;
- du ministre de l'Agriculture ;
Lorsqu’il s’agit d'une commune urbaine :
- Du ministre de l'Intérieur ;
- du ministre l’Equipement;
- du ministre de l'Agriculture ;
- du ministre des Finances.
QUELS SONT LES EFFETS DE LA FIXATION OU LA CODIFICATION DES COMMUNES URBAINES ?
V. EFFETS
- La détermination des périmètres des communes urbaines a des répercussions sur le découpage administratif, le découpage électoral, la fiscalité et la sauvegarde des terres agricoles ;
- Le découpage des circonscriptions électorales et les limites des communes sont étroitement liés. Toute modification apportée aux limites des communes aura certainement une incidence sur le découpage électoral ;
- Les extensions de périmètres présente un intérêt d’ordre fiscal dans la mesure où les terrains inclus dans un périmètre urbain se voient imposer des sujétions fiscales ;
- La fixation des périmètres des centres délimités n’a que des répercussions urbanistiques et fiscales ;
- L’extension des périmètres des agglomérations en limite d’une province sur le territoire d’une commune rurale située dans la province limitrophe entraîne nécessairement la modification des limites provinciales pour éviter qu’une agglomération ne soit à cheval sur deux provinces.
QUELS SONT LES TEXTES APPLICABLES A LA FIXATION OU LA MODIFICATION DES PERIMETRES DES COMMUNES ?
V. EFFETS
- La détermination des périmètres des communes urbaines a des répercussions sur le découpage administratif, le découpage électoral, la fiscalité et la sauvegarde des terres agricoles ;
- Le découpage des circonscriptions électorales et les limites des communes sont étroitement liés. Toute modification apportée aux limites des communes aura certainement une incidence sur le découpage électoral ;
- Les extensions de périmètres présente un intérêt d’ordre fiscal dans la mesure où les terrains inclus dans un périmètre urbain se voient imposer des sujétions fiscales ;
- La fixation des périmètres des centres délimités n’a que des répercussions urbanistiques et fiscales ;
- L’extension des périmètres des agglomérations en limite d’une province sur le territoire d’une commune rurale située dans la province limitrophe entraîne nécessairement la modification des limites provinciales pour éviter qu’une agglomération ne soit à cheval sur deux provinces.
VI. TEXTES APPLICABLES
VI.1. Textes législatifs
- Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) du 15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313) ;
- Dahir n° 1-59-351 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu’il a été modifié ou complété (B.O. du 4 décembre 1959 et rectificatif B.O. du 18 décembre 1959) ;
- Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351), modifiée et complétée par la loi n° 01-03, promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) (B.O. n° 5096 du 3 Avril 2003) ;
VI.2. Textes réglementaires
- Décret n° 2-92-468 du 28 Hija 1412 (30 Juin 1992) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune tel qu'il a été modifié notamment par le décret n°2-92-651 du 17 Safar 1412 (17 Août 1992) et n° 2-94-64 du 13 Hija 1414 (24 Mai 1994). (B.O. du 1er juillet 1992) ;
- Décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 576) ;
- Décret n° 2-98-952 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume.( B.O. n° 4654 du Jeudi 7 Janvier 1999) ;
- Décret n° 2-03-527 du 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003) modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume. (B.O. n° 5144 du Jeudi 18 Septembre 2003) ;
- Décret n° 2-04-706 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume. (Bulletin Officiel n° 5288 du Jeudi 3 Février 2005) ;
- Décret n° 2-04-707 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) modifiant le décret n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune. (B.O. n° 5288 du Jeudi 3 Février 2005) ;
- Décret n° 2-06-38 du 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune. (B.O. n° 5470 du Jeudi 2 Novembre 2006).
VI.3. Circulaires
- Circulaire n°245 du 25 Octobre 1994 relative à la fixation ou la modification des périmètres des communes urbaines ou des centres délimités ;
- Circulaire n°223 du 15 juin 1995 relative à l’extension des périmètres des communes urbaines et des centres délimités ;
- Circulaire n°20125 du 22 Novembre 2004 du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme portant délégation de certaines attributions aux directeurs régionaux de l’habitat et de l’urbanisme.
QU'EST-CE QU'UN SDAU ?
I. CADRAGE
Le schéma directeur d’aménagement urbain est notamment régi par les dispositions :
- Du titre II (art. 2 à 12) de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;
- du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;
- de la circulaire n°221/DGUA/DPU du 15 juin 1995 relative au schéma directeur d’aménagement urbain : étude, instruction, approbation et suivi de réalisation.
II. DEFINITION
- Le Schéma Directeur d’Aménagement Urbain est un outil de planification urbaine qui dresse, pour un horizon temporel défini, généralement 25 ans, les grandes lignes du développement intégré des agglomérations urbaines et leurs zones d’influence directe.
- Cette définition appelle les remarques suivantes :
. Le SDAU est un outil de planification spatiale. Le développement intégré qu’il propose conduit à une planification générale de l’utilisation du sol et du système des transports et, par là, à la programmation des grands équipements et des actions d’aménagement qui engagent l’avenir de l’agglomération ;
. le SDAU n’est pas un document de la planification économique. Néanmoins, il doit se baser sur une connaissance approfondie de la base socio-économique existante et de ses tendances afin qu’il puisse répondre aux besoins existants et futurs et en soutenir le développement ;
. le SDAU comprend une programmation globale du développement urbain destinée à orienter et à coordonner les programmes d’action de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics quant à leurs activités d’aménagement et d’équipement des agglomérations urbaines ;
. le SDAU constitue un guide pour la préparation des plans d’aménagement des divers secteurs de l’agglomération ;
. le SDAU constitue un cadre de référence pour les investissements dont il oriente la localisation.
QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DU SDAU ?
III. CHAMP D’APPLICATION
- Le SDAU s’applique à un territoire dont le développement doit faire l’objet d’une étude globale par suite de l’interdépendance sur les plans économique, commercial et social des différentes composantes de ce territoire. Ce territoire peut comprendre une ou plusieurs communes urbaines et/ou un ou plusieurs centres délimités et, éventuellement, partie ou totalité d’une ou plusieurs communes rurales avoisinantes ;
- En somme, le SDAU s’applique à une agglomération et à sa zone d’influence directe ;
- Les critères retenus pour délimiter la zone d’influence directe des villes sont notamment :
. La continuité de la surface bâtie ;
. l’intensité des déplacements journaliers ;
. les liaisons entre les activités.
- Ainsi définie, la zone d’influence directe doit être nettement distinguée :
. Du périmètre d’aménagement qui fixe l’aire d’application du plan d’aménagement ;
. du périmètre urbain qui fixe les limites de l’agglomération ;
. du périmètre municipal qui fixe les limites territoriales de la municipalité ;
. de la zone périphérique qui est une limite administrative alors que la zone d’influence est plutôt fonctionnelle.
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